Conditions d’utilisation

Ceci est une traduction de courtoisie de nos conditions générales de vente en allemand. Seule la version allemande fait foi.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Prix et conditions de paiement
4. Conditions de livraison et d'expédition
5. Octroi de droits d'utilisation sur les contenus numériques
6. Droit de rétractation
7. Réserve de propriété
8. Responsabilité pour défauts
9. Responsabilité
10. Utilisation des chèques-cadeaux
11. Utilisation des bons promotionnels
12. Droit applicable
13. Juridiction compétente
14. Informations relatives au règlement en ligne des litiges


1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de « Fabian-Bernd Herkelmann », agissant sous la dénomination « Fabian-Bernd Herkelmann e.K. » (ci-après dénommé « vendeur »), s'appliquent à tous les contrats conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé « client ») avec le vendeur et portant sur les marchandises proposées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration de conditions propres au client est refusée, sauf convention contraire.
1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques, sauf si et dans la mesure où une disposition expressément différente est prévue.
1.3 Au sens des présentes CGV, on entend par contenus numériques toutes les données qui ne se trouvent pas sur un support physique, qui ont été produites sous forme numérique et qui sont mises à disposition par le vendeur conformément aux présentes CGV.
1.4 Les présentes CGV s'appliquent par analogie à l'achat de bons d'achat, sauf si et dans la mesure où une disposition expressément différente est prévue.
1.5 Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent, pour l'essentiel, ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
1.6 Est professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

2. Conclusion du contrat
2.1 La présentation des marchandises, notamment dans la boutique en ligne, ne constitue pas encore une offre ferme de la part du vendeur.
2.2 Le client place d'abord la marchandise choisie dans le panier. L'étape suivante ouvre le processus de commande, au cours duquel toutes les données nécessaires au traitement de la commande sont saisies.
À la fin du processus de commande apparaît un récapitulatif des données de la commande et du contrat.
Ce n'est qu'après avoir confirmé ces données de commande et de contrat en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande que le client soumet une offre ferme d'achat des marchandises contenues dans le panier.
2.3 Le vendeur accepte l'offre du client selon l'une des modalités suivantes :

- envoi d'une confirmation de commande écrite ou d'une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail)
ou
- invitation adressée au client à procéder au paiement après passation de la commande
ou
- livraison de la marchandise commandée

Le moment de l'acceptation est déterminé par la première de ces modalités à intervenir.

Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre. Le client n'est alors plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Si le mode de paiement « PayPal » ou « Paypal Express » est choisi, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « Paypal »). Le contrat d'utilisation de Paypal s'applique à cet égard ; il peut être consulté à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, pour les clients ne disposant pas de leur propre compte Paypal : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.
Si le client choisit le mode de paiement « PayPal » ou « PayPal Express » pour régler son achat, ou s'il paie au moyen de l'un des modes de paiement PayPal, il soumet son offre en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande. Si, en cliquant sur ce bouton, le client donne simultanément l'ordre de paiement à PayPal, le vendeur déclare, par dérogation aux dispositions ci-dessus, accepter l'offre du client au moment où l'ordre de paiement est donné.
2.5 Le texte du contrat conclu entre le vendeur et le client est enregistré par le vendeur. Le texte du contrat est enregistré sur les systèmes internes du vendeur. Le client peut consulter à tout moment les conditions générales de vente sur cette page. Les données de commande, les informations sur le droit de rétractation ainsi que les CGV sont envoyées au client par e-mail. Une fois la commande finalisée, le texte du contrat est accessible gratuitement au client via son espace client, à condition que celui-ci ait ouvert un compte client.

2.6 Toutes les saisies effectuées sont affichées avant le clic sur le bouton de commande ; le client peut les vérifier avant l'envoi de la commande et les corriger à l'aide du bouton « Retour » du navigateur ou des fonctions habituelles de la souris et du clavier. En outre, le client dispose, le cas échéant, de boutons de correction portant l'intitulé correspondant.

2.7 La langue du contrat est l'allemand.
2.8 Il incombe au client d'indiquer une adresse e-mail correcte pour la prise de contact et le traitement de la commande, ainsi que de paramétrer ses fonctions de filtrage de manière à ce que les e-mails relatifs à cette commande puissent lui être distribués.

3. Prix et conditions de paiement
3.1 Les prix affichés sont des prix finaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale, sauf convention contraire.
Si des frais d'expédition supplémentaires s'appliquent, ceux-ci sont indiqués dans la description du produit.
3.2 En cas de livraison dans un pays situé hors de l'UE, des droits de douane, taxes ou frais supplémentaires peuvent être dus par le client aux autorités douanières ou fiscales compétentes sur place ou à des établissements de crédit.
Il est recommandé au client de se renseigner sur les détails auprès des organismes ou autorités concernés avant de passer commande.
3.3 Le client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles dans la boutique en ligne.
3.4 En cas de paiement par « PayPal », le traitement du paiement est assuré par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Les conditions d'utilisation de Paypal s'appliquent à cet égard. Elles peuvent être consultées à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full
3.5 Paypal Checkout

Si vous payez via PayPal Checkout, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « Paypal »), PayPal pouvant également recourir à cet effet aux services de prestataires de paiement tiers que vous pouvez sélectionner, dans la mesure où ils sont proposés.

Si des modes de paiement pour lesquels le vendeur exécute sa prestation à l'avance (tels que l'achat sur facture ou le paiement échelonné) sont également proposés sur ce site web, le vendeur déclare céder sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et concrètement sélectionné par le client. PayPal ou le prestataire tiers sélectionné procède d'abord à une vérification de solvabilité avant d'accepter l'offre de cession du vendeur. Le mode de paiement sélectionné peut être refusé si la vérification de solvabilité aboutit à un résultat négatif.

Une fois le mode de paiement choisi admis, un paiement libératoire ne peut être effectué qu'auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté concerné.
3.6 En cas de paiement par « Prélèvement PayPal », le recouvrement de la créance est effectué par PayPal, pour le compte du vendeur, sur le compte bancaire du client, après délivrance d'un mandat de prélèvement SEPA et après expiration du délai de pré-notification. La pré-notification est l'annonce faite par le vendeur au client que son compte sera débité par prélèvement SEPA ; elle peut prendre par exemple la forme d'une facture ou d'un contrat. Si le prélèvement ne peut être honoré en raison d'une provision insuffisante ou de l'indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s'oppose au prélèvement sans y être autorisé, le client supporte les frais occasionnés par la contre-passation de l'établissement de crédit concerné, dans la mesure où il en est responsable. Le reste de la relation contractuelle ainsi que les droits et obligations envers le vendeur et du vendeur ne sont pas affectés par le paiement par prélèvement.
3.7 En cas de paiement par « Paiement échelonné PayPal », le client conclut un contrat de paiement échelonné avec PayPal. Si PayPal autorise le paiement via « Paiement échelonné PayPal », le client doit payer le montant de la facture à PayPal aux conditions fixées par Paypal, qui lui sont communiquées sur le portail de paiement de Paypal.
Les conditions d'utilisation de Paypal s'appliquent ; vous les trouverez ici :
[url]https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=de_DE[/url]
Le reste de la relation contractuelle ainsi que les droits et obligations envers le vendeur et du vendeur ne sont pas affectés par ce mode de paiement.

4. Conditions de livraison et d'expédition
4.1 La livraison des marchandises par voie d'expédition s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par le client. Par dérogation, en cas de paiement par PayPal, l'adresse de livraison déterminante est celle que le client a enregistrée auprès de PayPal au moment du paiement.
4.2 Si le vendeur supporte des frais supplémentaires en raison de l'indication d'une adresse de livraison erronée, d'un destinataire erroné ou d'autres circonstances rendant la livraison impossible, ces frais doivent être remboursés par le client, sauf si celui-ci n'est pas responsable de l'indication erronée ou de l'impossibilité. Il en va de même lorsque le client a été temporairement empêché de réceptionner la prestation, à moins que le vendeur ne lui ait annoncé la prestation au préalable dans un délai raisonnable. Sont exclus de cette disposition les frais d'envoi aller lorsque le client a valablement exercé son droit de rétractation. Dans ce cas, la réglementation légale ou celle fixée par le vendeur demeure applicable.

4.3 En cas de retrait sur place convenu, le vendeur informe le client que la marchandise commandée est prête à être retirée. Après réception de cet e-mail, le client peut retirer la marchandise, après accord avec le vendeur, au siège du vendeur ou en un lieu convenu. Dans ce cas, aucuns frais d'expédition ne sont facturés.
4.4 Les contenus numériques sont fournis au client exclusivement sous la forme électronique suivante :
*par e-mail

*par téléchargement
4.5 Les bons d'achat sont fournis au client sous la forme suivante :
*par e-mail
*par téléchargement

*par voie postale

5. Octroi de droits d'utilisation sur les contenus numériques
5.1 Sauf indication contraire du vendeur dans la boutique en ligne, le vendeur accorde au client, sur les contenus fournis, le droit non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace, de les utiliser uniquement à des fins privées.
5.2 Toute transmission des contenus fournis à des tiers ou toute réalisation de copies pour des tiers en dehors du cadre des présentes CGV est interdite. Il en va autrement dans la mesure où le vendeur a consenti au transfert de la licence concédée à des tiers ou à un tiers.
5.3 Conformément au § 158 al. 1 BGB, l'octroi des droits ne prend effet qu'après le paiement intégral de la rémunération par le client. Le vendeur peut autoriser provisoirement l'utilisation des contenus fournis dès avant ce moment. Une telle autorisation provisoire n'entraîne toutefois aucun transfert des droits et peut être révoquée à tout moment.

6. Droit de rétractation
6.1 Si le client est un consommateur, il dispose en principe d'un droit de rétractation.
6.2 Le droit de rétractation est régi par les informations sur le droit de rétractation du vendeur.
6.3 Les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne ne disposent d'aucun droit de rétractation.

7. Réserve de propriété
Lorsque le vendeur exécute sa prestation à l'avance, la marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

8. Responsabilité pour défauts
8.1 En matière de garantie légale de conformité, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s'appliquent, sauf convention contraire.
8.2 Le client est prié de signaler au transporteur toute marchandise livrée présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le vendeur. Le non-respect de cette consigne n'a aucune incidence sur les droits légaux ou contractuels du client au titre des défauts.

9. Responsabilité
La responsabilité du vendeur au titre de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles, légales et délictuelles en dommages-intérêts et en remboursement de frais est déterminée comme suit :
9.1 Le vendeur n'est responsable de manière illimitée que des dommages résultant d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave.
En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé ainsi qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), le vendeur est également responsable en cas de négligence légère.

Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect de laquelle le cocontractant se fie et peut régulièrement se fier.

Le vendeur est également responsable, dans les conditions prévues ci-dessus, au titre d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard.

Cela s'applique également aux dommages indirects, notamment au manque à gagner, ainsi qu'à la responsabilité impérative, par exemple en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
9.2 Sauf en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave, ou en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé et de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles lors de la conclusion du contrat et, pour le reste, quant à son montant, aux dommages moyens typiques du contrat. Cela s'applique également aux dommages indirects, notamment au manque à gagner.
9.3 Pour le reste, toute responsabilité du vendeur est exclue.
9.4 Les dispositions ci-dessus relatives à la responsabilité s'appliquent par analogie également au profit des collaborateurs et des auxiliaires d'exécution du vendeur.

10. Utilisation des chèques-cadeaux
10.1 Les bons d'achat achetés via la boutique en ligne du vendeur (« chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur.
10.2 Les chèques-cadeaux et le solde restant des chèques-cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Tout solde restant est crédité sur le compte bons d'achat du client jusqu'à la date d'expiration.
10.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Aucune utilisation a posteriori n'est possible.
10.4 Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande. L'utilisation de plusieurs chèques-cadeaux dans une même commande n'est pas possible.
10.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises.
L'achat d'autres chèques-cadeaux ne peut pas être réglé au moyen d'un bon d'achat.
10.6 Si la valeur d'un chèque-cadeau ne suffit pas à régler la commande concernée, la différence peut être réglée au moyen de l'un des autres modes de paiement proposés.
10.7 Le solde des chèques-cadeaux n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.
10.8 Les chèques-cadeaux sont en principe cessibles.
Le vendeur peut s'acquitter de manière libératoire auprès du client qui utilise le chèque-cadeau concerné. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, l'éventuelle absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

11. Utilisation des bons promotionnels
11.1 Les bons d'achat que le vendeur remet gratuitement dans le cadre d'actions (promotionnelles) pour une durée de validité déterminée et que le client ne peut pas acheter (« bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée par le vendeur.
11.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.
11.3 Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle.
Les restrictions concrètes figurent, le cas échéant, sur le bon promotionnel.
11.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Aucune imputation a posteriori n'est effectuée.
11.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande. L'utilisation de plusieurs bons promotionnels dans une même commande n'est pas possible.
11.6 La valeur des marchandises de la commande concernée doit au moins atteindre le montant du bon promotionnel. Tout solde restant n'est pas remboursé par le vendeur.
11.7 Si la valeur d'un bon promotionnel ne suffit pas à régler la commande concernée, la différence peut être réglée au moyen de l'un des autres modes de paiement proposés.
11.8 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.
11.9 Le bon promotionnel n'est pas non plus remboursé lorsque le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise payée en tout ou en partie au moyen du bon promotionnel.
11.10 Les bons promotionnels sont en principe cessibles.
Le vendeur peut s'acquitter de manière libératoire auprès du client qui utilise le chèque-cadeau concerné. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, l'éventuelle absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

12. Droit applicable
12.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers.
Les dispositions légales relatives à la limitation du choix de la loi applicable et à l'applicabilité des dispositions impératives, notamment de l'État dans lequel le client, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle, demeurent inchangées.
12.2 Le choix de loi opéré ici ne s'applique pas au droit légal de rétractation des consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

13. Juridiction compétente
Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle du siège social du vendeur.
Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur constitue la juridiction exclusivement compétente lorsque le présent contrat ou les droits découlant du présent contrat peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du client.
Dans les cas susmentionnés, le vendeur est néanmoins également en droit de saisir le tribunal du siège du client.

14. Informations relatives au règlement en ligne des litiges
La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible sur Internet via le lien suivant : https://ec.europa.eu/odr
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.